Conditions d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web d'Expert Conseil Immobilier et l'accès à nos services de conseil juridique en matière immobilière.

2. Présentation de l'entreprise

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de notre site web et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

4. Description des services

Expert Conseil Immobilier propose les services suivants :

• Conseil juridique en matière immobilière
• Accompagnement dans les transactions immobilières
• Résolution de litiges immobiliers
• Optimisation fiscale immobilière
• Rédaction et analyse de contrats

5. Modalités de prestation

5.1 Commande

Toute commande de prestation doit faire l'objet d'un devis préalable et d'un accord écrit entre les parties.

5.2 Tarification

Les tarifs de nos prestations sont indiqués hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais les prestations en cours restent au tarif convenu initialement.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis. Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les échéances de paiement
• Collaborer activement à la réalisation de la prestation
• Informer immédiatement de tout changement de situation

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité d'Expert Conseil Immobilier

Notre responsabilité est limitée aux conseils juridiques dispensés dans le cadre de notre mission. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises par le client sur la base de nos conseils.

7.2 Assurance

Notre activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

8. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations qui nous sont confiées et à ne les utiliser que dans le cadre de notre mission.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de prestation moyennant un préavis de 15 jours. Les prestations en cours restent dues.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :